M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 98 Disposition versions

2012-09-01

98. Les budgets de la Corporation doivent être préparés et approuvés conformément aux règles suivantes:

(1)  dans les 60 jours de la fin de l’année financière de la Corporation, le budget est préparé et adopté par le comité exécutif;

(2)  dans le même délai, le budget projeté est soumis pour étude au comité de surveillance des finances en même temps que les états financiers annuels préparés par les vérificateurs;

(3)  le projet de budget, les états financiers préparés par les vérificateurs et le rapport du comité de surveillance des finances sont transmis aux membres du conseil avec l’avis de convocation de l’assemblée annuelle de la Corporation.

D. 62-2008, a. 98.